Le Cerfa 3916 bis revient chaque année dans les déclarations de revenus, et chaque année les mêmes erreurs se répètent. Ce formulaire concerne la déclaration de vos comptes d’actifs numériques détenus sur des plateformes étrangères. Depuis le décret n°2021-184 du 18 février 2021, les anciens formulaires 3916 et 3916 bis ont été fusionnés dans un Cerfa unique n°11916 avec un bloc dédié aux comptes crypto. Oublier de le remplir, même sans aucune plus-value, expose à des amendes automatiques.
Cerfa 3916 bis et Cerfa 11916 : la confusion qui piège les déclarants
Vous cherchez le formulaire 3916 bis sur le site des impôts et vous ne le trouvez pas sous ce nom ? C’est normal. Le document s’appelle désormais Cerfa n°11916. Il regroupe dans un même fichier la déclaration des comptes bancaires étrangers, des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France et des comptes d’actifs numériques.
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Le bloc crypto est rattaché à la case 8UT de la déclaration 2042. Les comptes bancaires classiques passent par la case 8UU, et les assurances-vie par la case 8TT. Trois cases, un seul formulaire.
Cette fusion date de 2021, mais la majorité des guides en ligne continuent de parler de « 3916 bis » comme s’il s’agissait d’un document séparé. Le risque : remplir le mauvais bloc, ou croire qu’on a rempli le bon formulaire alors qu’on a seulement déclaré un compte bancaire sans toucher à la partie crypto.
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Case 8UT : ce que le fisc attend de vous (et rien de plus)
La case 8UT ne sert pas à déclarer vos plus-values. Elle sert à signaler que vous détenez, utilisez ou avez clôturé un compte d’actifs numériques sur une plateforme domiciliée hors de France. Binance, Kraken, Bybit, KuCoin : si le siège de la plateforme n’est pas en France, le compte doit être déclaré via le Cerfa 11916, même si votre solde est nul.
Vous devez renseigner le nom de la plateforme, son adresse, le numéro de compte (ou identifiant client) et la date d’ouverture. Pour chaque compte, un bloc distinct est à remplir.
Ce qui ne relève pas du Cerfa 3916 bis
Un portefeuille non custodial (type MetaMask ou Ledger) n’est pas un compte ouvert auprès d’un tiers. Il ne se déclare pas dans ce formulaire. La déclaration des plus-values, elle, passe par le formulaire 2086. Ce sont deux obligations séparées qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre.
- Le Cerfa 11916 (ex-3916 bis) déclare l’existence du compte sur une plateforme étrangère, pas les gains réalisés.
- Le formulaire 2086 déclare les cessions imposables d’actifs numériques vers des monnaies fiat ou des achats de biens.
- Un échange crypto contre crypto (par exemple ETH contre un stablecoin) ne constitue pas un fait générateur d’imposition sur la plus-value, mais le compte reste à déclarer.
DAC8 et échange automatique : pourquoi l’oubli se voit désormais
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 impose aux plateformes crypto de transmettre automatiquement les données de leurs utilisateurs aux administrations fiscales des États membres. Soldes, volumes de transactions, identité du titulaire : le fisc français reçoit ces informations sans avoir besoin de les demander.
Vous pourriez penser que cet échange automatique vous dispense de remplir le Cerfa. C’est l’inverse. L’obligation déclarative est juridiquement autonome de l’échange de données. L’administration peut utiliser les informations reçues via DAC8 pour prouver que vous n’avez pas rempli votre formulaire. Le croisement est automatisé : un compte signalé par Binance mais absent de votre déclaration déclenche une alerte.
Autrement dit, DAC8 ne remplace pas le Cerfa 11916. Il le rend simplement plus risqué à oublier.
Sanctions pour non-déclaration du formulaire 3916 bis crypto
L’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré et par année. Si vous avez trois comptes sur trois plateformes différentes et que vous oubliez de les déclarer pendant deux ans, le calcul monte vite.
Cette amende s’applique même si le compte est vide, même si vous n’avez réalisé aucune transaction et même si vous ne devez aucun impôt. Le formulaire est une obligation déclarative autonome : son non-respect est sanctionné indépendamment de toute question de plus-value.
Corriger un oubli ou une erreur sur la déclaration 2026
La déclaration en ligne permet de corriger une erreur après envoi, pendant la fenêtre de correction ouverte par l’administration. Pour la campagne 2026, cette période reste accessible plusieurs semaines après la date limite de dépôt. Mieux vaut corriger spontanément que d’attendre un courrier du fisc.
- Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr et accédez à la déclaration déjà envoyée.
- Cochez la case 8UT si elle ne l’était pas, puis remplissez le bloc crypto du Cerfa 11916 pour chaque compte omis.
- Validez la déclaration corrective. La correction spontanée est un élément que l’administration prend en compte pour moduler d’éventuelles pénalités.
Profil fiscal et régime d’imposition crypto : ce qui change selon votre situation
Le Cerfa 11916 concerne tous les résidents fiscaux français, que vous soyez salarié, indépendant ou dirigeant de société. En revanche, le régime d’imposition de vos plus-values dépend de votre profil.
Un particulier qui cède occasionnellement des actifs numériques relève du prélèvement forfaitaire unique. Un dirigeant qui détient des crypto dans le patrimoine de sa société fait face à un traitement comptable et fiscal différent. Le formulaire 3916 bis reste identique quel que soit le régime, mais les conséquences d’un oubli varient : pour une société, l’amende par compte non déclaré est plus élevée.
Si vous avez ouvert un compte en 2025 sur une plateforme étrangère, même sans y déposer de fonds, ce compte figure déjà dans votre obligation déclarative pour la campagne 2026. Le critère n’est pas l’activité sur le compte, c’est son existence.
La dernière vérification utile avant de valider votre déclaration : compter vos comptes. Listez toutes les plateformes où vous avez créé un profil. Si le siège est hors de France, le bloc crypto du Cerfa 11916 doit être rempli. Un compte oublié parmi cinq suffit à déclencher l’amende.
