Le calendrier des acomptes d’impôt sur les sociétés repose sur un principe simple : quatre versements trimestriels calés sur le 15 du mois. En 2026, un détail calendaire perturbe ce rythme dès le premier trimestre, et la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS (CEIS) par la loi de finances pour 2026 ajoute une couche de calcul que beaucoup de sociétés n’ont pas encore intégrée dans leur prévisionnel de trésorerie.
Report au 16 mars 2026 : un glissement qui piège les outils de gestion
Le 15 mars 2026 tombe un dimanche. La règle générale de report au premier jour ouvré décale donc la date limite de paiement au lundi 16 mars 2026. Ce glissement, banal en apparence, provoque chaque année des erreurs de paramétrage dans les logiciels de trésorerie qui figent l’échéance au 15.
Le problème ne se limite pas à un jour de décalage. Une entreprise dont le prélèvement automatique est calé sur le 15 risque un rejet bancaire si le 15 est un dimanche, puis une régularisation manuelle le lundi. Les pénalités de retard ne s’appliquent pas en cas de report officiel, mais le rejet lui-même peut générer des frais bancaires et un suivi administratif inutile.
Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, le versement du 16 mars 2026 correspond au premier acompte. Mais cette correspondance n’est pas universelle.
Numérotation des acomptes IS selon la date de clôture d’exercice
L’une des confusions les plus fréquentes consiste à assimiler « acompte de mars » et « premier acompte ». La numérotation dépend directement de la date de clôture de l’exercice, pas du calendrier civil.
Pour une clôture entre le 20 août et le 19 novembre, le versement du 16 mars 2026 constitue le deuxième acompte, pas le premier. Le tableau ci-dessous récapitule la correspondance pour les quatre échéances trimestrielles de 2026.
| Date de clôture de l’exercice | 16 mars 2026 | 15 juin 2026 | 15 septembre 2026 | 15 décembre 2026 |
|---|---|---|---|---|
| 20 novembre au 19 février | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
| 20 février au 19 mai | 4e acompte | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte |
| 20 mai au 19 août | 3e acompte | 4e acompte | 1er acompte | 2e acompte |
| 20 août au 19 novembre | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte | 1er acompte |
Ce décalage a une conséquence directe sur le calcul : l’IS de référence change selon le rang de l’acompte. Le premier acompte d’un exercice se calcule sur l’IS de l’avant-dernier exercice clos, tandis que les suivants se basent sur le dernier exercice clos (si la liasse est déposée entre-temps).
Quatrième acompte IS et contribution exceptionnelle : le piège du dernier trimestre
Le quatrième acompte obéit à des règles spécifiques pour les grandes entreprises. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil doivent ajuster ce dernier versement pour qu’il reflète l’IS estimé de l’exercice en cours, et non simplement un quart de l’IS de référence.
La loi de finances pour 2026 (article 12) proroge la contribution exceptionnelle sur l’IS (CEIS) au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Cette contribution s’ajoute à la contribution sociale de 3,3 % déjà existante. Les deux sont recouvrées selon les mêmes modalités que l’IS, via le relevé d’acompte n° 2571-SD.
Concrètement, le quatrième acompte de décembre 2026 peut intégrer trois composantes simultanées :
- L’acompte d’IS proprement dit, calculé sur la base du dernier exercice clos
- La contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil réglementaire
- La CEIS prorogée, dont le montant dépend du résultat estimé de l’exercice en cours
Trois contributions recouvrées sur un seul relevé d’acompte, ce qui complique la lisibilité du prélèvement pour les services comptables qui ne ventilent pas ces lignes dans leur suivi de trésorerie.
Seuil de dispense et modulation des acomptes IS en 2026
Une société est dispensée de verser des acomptes lorsque l’IS de référence n’excède pas 3 000 euros (article 1668, 1 du CGI). Ce seuil ne dépend pas du chiffre d’affaires. Une entreprise réalisant plusieurs millions d’euros de revenus mais dont l’IS de référence reste sous ce seuil, par exemple après imputation de déficits reportables, n’a aucun acompte à verser.
La modulation est une option distincte de la dispense. Elle permet de réduire un acompte si l’entreprise estime que son IS de l’exercice en cours sera inférieur à celui de l’exercice de référence. Les données disponibles ne permettent pas de conclure que l’administration sanctionne systématiquement les modulations de bonne foi, mais une sous-estimation manifeste expose à une majoration.
- Modulation à la baisse : possible sur chaque acompte, sous réserve que le total versé en fin d’exercice couvre au moins l’IS réellement dû
- Modulation à la hausse : rarement pratiquée, mais utile pour éviter un solde trop lourd en mai de l’année suivante
- Sociétés nouvelles : le premier exercice est dispensé d’acomptes, le calcul ne démarrant qu’après le premier IS de référence connu
Récapitulatif des dates d’acompte IS 2026 pour un exercice clos au 31 décembre
Pour la majorité des sociétés françaises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les quatre dates d’acompte IS en 2026 sont les suivantes : 16 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est à régler au plus tard le 15 mai 2027, via le relevé de solde n° 2572.
Le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre 2026 tombent tous sur un jour ouvré, ce qui exclut tout report supplémentaire pour ces échéances. Seul le premier acompte bénéficie du décalage au 16 mars.
La combinaison de la CEIS prorogée, de la contribution sociale de 3,3 % et de l’IS standard rend le suivi trimestriel plus exigeant qu’en année ordinaire. Vérifier le paramétrage des échéances dans l’outil de gestion avant chaque trimestre reste le moyen le plus fiable d’éviter un décalage coûteux, surtout lorsque le 15 du mois ne tombe pas un jour ouvré.
