La taxe sur les véhicules de société (TVS) n’existe plus en tant que telle depuis 2023. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme : l’une porte sur les émissions de CO₂, l’autre sur les polluants atmosphériques.
Le tableau TVS que les entreprises doivent remplir chaque année regroupe ces deux composantes. Pour la déclaration 2026, les barèmes applicables sont ceux de l’année civile 2025, avec des seuils et tarifs qui se durcissent par rapport aux exercices précédents.
Tarif marginal CO₂ : le barème WLTP applicable en 2026
Le tableau de déclaration repose sur un calcul par tranches. Pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020, le barème utilise la norme WLTP. Chaque tranche d’émissions de CO₂ (en g/km) est associée à un tarif marginal en euros, appliqué uniquement à la fraction d’émissions comprise dans cette tranche.
Voici le barème WLTP 2025, celui qui sert à remplir la déclaration payable en 2026 :
| Fraction des émissions de CO₂ (g/km) | Tarif marginal (€) |
|---|---|
| Jusqu’à 9 | 0 |
| De 10 à 50 | 1 |
| De 51 à 58 | 2 |
| De 59 à 90 | 3 |
| De 91 à 110 | 4 |
| De 111 à 130 | 10 |
| De 131 à 150 | 50 |
| De 151 à 170 | 60 |
| À partir de 171 | 65 |
Le point technique à retenir : ce barème est progressif, pas forfaitaire. Un véhicule émettant 135 g/km ne paie pas 50 € par gramme sur la totalité. Il paie 0 € sur les 9 premiers grammes, puis 1 € par gramme de 10 à 50, et ainsi de suite. Confondre tarif marginal et tarif plein est l’erreur de calcul la plus fréquente dans les tableaux TVS.
Barème 2026 payable en 2027 : des seuils abaissés à anticiper
Le barème applicable à l’année 2026 (déclaré et payé en 2027) durcit les seuils. La tranche à tarif zéro passe de 9 g/km à 4 g/km, et chaque palier descend d’environ 5 g/km. Un véhicule exonéré en 2025 peut devenir taxable en 2026 sans que ses émissions aient changé.
Ce durcissement s’inscrit dans la stratégie de renforcement progressif de la taxe annuelle CO₂ engagée depuis 2024, visant à accélérer le renouvellement des flottes vers des motorisations moins polluantes. Les entreprises qui gèrent leur flotte au fil de l’eau, sans anticiper les barèmes futurs, découvrent la hausse au moment de la déclaration.
Taxe sur les polluants atmosphériques : la seconde ligne du tableau
La deuxième composante porte sur les polluants atmosphériques (oxydes d’azote, particules fines). Elle fonctionne par catégories liées à la norme Euro et au type de carburant. Un véhicule diesel Euro 5 ne paie pas le même montant qu’un essence Euro 6.
Les tarifs de cette taxe polluants ont été revalorisés en 2026 après une période de stabilité. Concrètement, une erreur de classement dans la catégorie de polluants coûte plus cher qu’avant, parce que l’écart entre catégories s’est creusé.
Pour remplir correctement cette partie du tableau, il faut croiser trois informations :
- La date de première immatriculation du véhicule, qui détermine la norme Euro applicable
- Le type de carburant (diesel, essence, hybride, GPL), car les véhicules diesel sont systématiquement classés dans des catégories plus taxées
- La durée d’affectation du véhicule à l’entreprise sur l’année civile, exprimée en trimestres ou en jours selon le mode de détention
Entreprises individuelles et exonérations : vérifier avant de remplir
Les entreprises individuelles ne sont pas redevables de ces taxes. Seules les sociétés (SARL, SAS, SCI à l’IS, etc.) et certaines entités assimilées sont concernées. Ce point paraît basique, mais des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles remplissent parfois le formulaire par excès de prudence, ce qui génère des paiements indus.
Du côté des véhicules, les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de la taxe CO₂ et de la taxe polluants.
La durée d’affectation compte aussi. Un véhicule utilisé un seul trimestre dans l’année n’est taxé que sur ce trimestre. Le tableau doit refléter cette proportionnalité.
Déclaration TVS 2026 : formulaire et échéances fiscales
La déclaration se fait via le formulaire n° 3310-A, annexé à la déclaration de TVA. Pour les sociétés soumises au régime réel normal, la déclaration est déposée en janvier de l’année suivante (janvier 2026 pour la taxe due au titre de 2025).
Les sociétés relevant du régime simplifié déclarent via le formulaire spécifique lors de la déclaration annuelle de TVA. Le piège classique : oublier que la périodicité de la TVS suit l’année civile, pas l’exercice comptable. Une société qui clôture en juin doit quand même déclarer sur la base de l’année civile complète.
Le paiement accompagne la déclaration. Il n’existe pas de système d’acomptes pour ces taxes, contrairement à l’impôt sur les sociétés. Le montant total est exigible en une seule fois à la date de dépôt.
Trois erreurs récurrentes dans le remplissage du tableau
Confondre barème marginal et barème forfaitaire
Appliquer le tarif de la tranche la plus haute à l’ensemble des émissions gonfle artificiellement le montant. Le calcul se fait tranche par tranche, comme pour l’impôt sur le revenu.
Oublier les véhicules en location longue durée
Un véhicule en LLD ou en crédit-bail reste taxable dès lors qu’il est affecté à l’activité de la société. Le fait de ne pas en être propriétaire ne dispense pas de la déclaration.
Ne pas actualiser le parc en cours d’année
Un véhicule cédé en mars et un véhicule acquis en septembre n’apparaissent pas de la même façon dans le tableau. Chaque ligne doit porter la durée réelle d’affectation. Un tableau rempli avec douze mois pour tous les véhicules, sans vérification, génère un trop-payé ou un redressement.
Le durcissement des barèmes 2026 rend chaque ligne du tableau plus sensible aux erreurs de classement. Vérifier la norme d’immatriculation (WLTP, NEDC ou puissance fiscale), le type de carburant et la durée d’affectation réelle reste le seul moyen fiable d’éviter un écart entre le montant déclaré et le montant réellement dû.
